Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Date de dernière mise à jour : 12/10/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'Espace Client ou de la plateforme en ligne mis à disposition par la société CIMMOP.
1. Objet et Champ d'Application
Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Espace Client de CIMMOP, plateforme destinée à la gestion de vos biens, consultations de documents, et suivi de vos transactions immobilières.
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux clients (propriétaires, locataires, investisseurs) ayant une relation contractuelle établie avec CIMMOP.
2. Mentions Légales de l'Éditeur
- **Raison Sociale :** CIMMOP
- **Forme juridique :** Société par Actions Simplifiée (SAS)
- **SIREN :** 912 300 005
- **Siège social :** 59-61, 59 ROUTE NATIONALE 7, 91350 GRIGNY
- **Activité :** Agences immobilières (Code APE 68.31Z)
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter sans restriction ni réserve.
4. Accès et Sécurité
- L'accès au service est conditionné par l'utilisation d'identifiants (login et mot de passe) qui sont strictement personnels et confidentiels.
- L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants. CIMMOP ne pourra être tenu responsable des conséquences de leur divulgation ou vol.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à son objet. Il s'interdit notamment :
- De transmettre des virus ou tout autre élément nuisible.
- De s'approprier les identifiants d'un autre utilisateur.
- De reproduire, distribuer ou modifier le contenu de la plateforme sans autorisation expresse de CIMMOP.
6. Propriété Intellectuelle
La plateforme, y compris sa charte graphique, les documents contractuels et les éléments logiciels, est protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de CIMMOP.
7. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la ville d'**ÉVRY** (lieu du siège social de CIMMOP).